Cadre légal et réglementaire relatif aux droits et à la promotion des personnes handicapées au Cameroun et en Afrique
Cette rubrique centralise l'ensemble des textes légaux et réglementaires relatifs aux droits et à la promotion des personnes handicapées, tant au niveau national (Cameroun) qu'international. Tous les documents sont téléchargeables gratuitement en format PDF.
Loi n°2010/002
Texte fondateur du droit camerounais relatif au handicap. Définit les droits, la réadaptation, l'intégration socio-économique et les dispositions pénales.
Décret n°2018/6233/PM
Décret du Premier Ministre précisant les modalités concrètes d'application de la loi : éducation, emploi, transports, habitat, prise en charge médicale, allocation d'invalidité.
Décision n°000340 MINFI/DGI
Liste officielle des matériels spécialisés exonérés de TVA : équipements d'éducation, rééducation fonctionnelle et sports adaptés.
LC n°8/0006/LC/MINESUP/MINAS
Renforcement de l'accueil et de l'encadrement des étudiants handicapés dans les Universités d'État du Cameroun.
LCC n°002/LCC/MINMAP/MINTP/MINHDU/MINAS
Prescriptions pour intégrer l'approche handicap dans la construction d'infrastructures : rampes, ascenseurs, sanitaires, parking, signalétique adaptée.
LC n°293/07/LC/MINESEC/MINAS
Identification des élèves handicapés dans l'enseignement secondaire et modalités de participation aux examens officiels.
Décret n°2021/751
Ratification par le Cameroun de la Convention onusienne adoptée le 13 décembre 2006 — instrument international de référence sur les droits des personnes handicapées.
Décret n°2021/753
Ratification du Protocole africain adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba, complétant la Charte africaine sur la question du handicap.
Décret n°2021/250
Ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles et déficients visuels aux œuvres publiées.
UA — Protocole Addis-Abeba 2018
Texte intégral du Protocole de l'Union Africaine : droits à l'égalité, éducation, santé, travail, participation politique, femmes et enfants handicapés.
Si vous connaissez un texte réglementaire relatif au handicap qui n'est pas répertorié ici, signalez-le nous.
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